La redevance pour copie privée appliquée aux téléphones dotés de fonctionnalités multimédia tel que l'iPhone entrera finalement en vigueur un mois après la date prévue.
Votée le 27 février dernier, la décision du gouvernement d'appliquer une redevance de 1 à 50 euros (en fonction du multimédia et de la capacité de l'appareil) au titre de la copie privée, pour tout achat de téléphone mobile doté de fonctionnalités multimédia et d'une mémoire d'au moins 128 Mo, a été publiée jeudi dernier au Journal Officiel, et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2008.

 La redevance devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008, date à laquelle la commission copie privée procèdera au calcul d'un barème définitif, sur la base d'une étude destinée à évaluer « l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée ».

Source : neteco

Namur Maxime